Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 15 janvier 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site internet subventionsfr.com, édité par la société Subventionsfr SAS. En accédant à ce site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.
2. Éditeur du site
Le site subventionsfr.com est édité par Subventionsfr SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 852 741 963, SIRET 852 741 963 00028, dont le siège social est situé au 42 Rue de Rivoli, 75001 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 32 852741963. Directeur de la publication : Marc Lefèvre. Hébergeur : OVHcloud, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
3. Description des services
Subventionsfr propose un service d'information, de conseil et d'accompagnement administratif destiné aux particuliers et aux familles résidant en France. Nos prestations comprennent : l'identification des aides publiques, subventions et crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre, l'analyse personnalisée de votre situation financière et administrative, l'accompagnement dans la constitution et le suivi de vos dossiers de demande d'aides, l'information sur les dispositifs européens (FSE+, FEDER, France 2030) accessibles aux particuliers. Les informations fournies sur ce site ont un caractère indicatif et ne sauraient se substituer à un avis juridique, fiscal ou comptable professionnel.
4. Accès au site
Le site subventionsfr.com est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Subventionsfr s'efforce de maintenir l'accessibilité du site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais n'est tenue d'aucune obligation de résultat. L'accès au site peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique, sans préavis ni indemnité.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site subventionsfr.com (textes, graphismes, images, logos, icônes, logiciels, base de données) est la propriété exclusive de Subventionsfr SAS ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Subventionsfr SAS.
6. Responsabilité
Subventionsfr SAS s'efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le site. Toutefois, nous ne garantissons pas l'exhaustivité, l'actualité ou l'exactitude des informations mises à disposition. Les montants, conditions et critères d'éligibilité des aides publiques mentionnés sur le site peuvent évoluer sans préavis en fonction des modifications législatives et réglementaires. Subventionsfr SAS ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations contenues sur le site.
7. Formulaire de contact
Le formulaire de contact disponible sur le site permet aux utilisateurs d'adresser une demande d'information ou de prise de contact à l'équipe Subventionsfr. La soumission d'un formulaire ne constitue pas un engagement contractuel de la part de Subventionsfr SAS. Les données transmises via ce formulaire sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
8. Liens hypertextes
Le site subventionsfr.com peut contenir des liens vers des sites tiers. Subventionsfr SAS n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques. La présence d'un lien vers un site tiers ne constitue pas une approbation de ce site par Subventionsfr SAS.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.
10. Modification des CGU
Subventionsfr SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisation continue du site après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.